Les Procédures à Suivre Face aux Loyers Impayés.

Démarches à suivre face aux loyers impayés

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L’une des plus grandes inquiétudes pour un propriétaire est le loyer impayé. En effet, en plaçant un logement locatif, vous courez le risque que le locataire ne puisse pas ou refuse de payer le loyer. Découvrez dans cet article, les procédures à suivre face aux loyers impayés.

 

Décision à prendre avant toute procédure en cas de loyer impayé

 

Une décision consensuelle à considérer avant toute procédure en cas de Loyer impayé.

 

Si le locataire ne paie pas son loyer, un règlement à l’amiable doit être envisagé en premier. Le locataire peut être dans une situation difficile et peut faire face à une situation financière difficile. Quelle que soit la raison, un propriétaire attentif et compréhensif trouvera probablement une solution mutuellement acceptable avec son locataire.

Si vous souhaitez envisager une solution amicale avant d’entamer des procédures de location impayées, contactez votre locataire par téléphone, courrier ou e-mail pour les rencontrer. Dans ce dernier cas, les arriérés de location peuvent être pris en compte de différentes manières. Le plus courant est le partage des dettes selon un plan sur lequel le propriétaire et le locataire se mettent d’accord.

 

Procédure de recouvrement

 

La procédure de recouvrement.

 

La procédure de recouvrement a lieu si le locataire qui ne paie pas son loyer et le propriétaire ne parviennent pas à trouver un règlement amiable. Le propriétaire envoie alors un rappel de paiement au locataire en cas de non-paiement.

Si le locataire ne prend pas de mesures dans les 15 jours suivant l’envoi de l’avis de relance au locataire, le propriétaire envoie une mise en demeure, qui est une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

La procédure juridique

 

La procédure juridique 

 

Le commandement de payer et l’expulsion : L’instruction de paiement est une procédure du propriétaire, dont le locataire ne paie pas son loyer. Il peut être transmis par l’huissier de justice, surtout s’il précède une procédure de saisie. L’obligation de paiement oblige le locataire à payer les arriérés de loyer et les frais accessoires dans un délai de deux mois afin de régulariser sa situation de loyers impayés

En application de l’article 24 de la loi n ° 89-462 du 6 juillet 1989, un ordre de paiement fait état mensuellement de la dette locative.

La demande de saisie : Avant le locataire qui ne paie pas le loyer, le bailleur peut demander l’arrestation de l’huissier de justice conformément au franc à tout moment pendant le processus de recouvrement et demander le gel du compte bancaire ou du bien du locataire. Règles figurant aux articles 67 à 76 de la loi n ° 91-650 du 9 juillet 1991 et aux articles 221 à 243 de la loi n ° 92-755 du 31 juillet 1992.

Il est également possible qu’un locataire qui ne paie pas le loyer n’ait pas les moyens financiers de payer ses dettes au propriétaire. Dans ce cas, le juge transforme la saisie-arrêt en saisie-arrêt de vente et la propriété du locataire est vendue et les comptes bloqués sont utilisés pour le remboursement du propriétaire.

La Résiliation du Contrat de Location : Le propriétaire peut appeler le tribunal d’instance dans les deux mois suivant la remise de l’ordre de paiement au locataire lors de la résiliation du contrat de location. En général, chaque bail comporte une clause de résiliation, qui donne au magistrat la possibilité de déclarer le bail résilié si le locataire ne paie pas le loyer et les honoraires.

 

 

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