Les Documents Obligatoires pour un Dossier de Location

Les documents obligatoires pour un déménagement

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Trouver un logement signifie une recherche efficace et approfondie. Cela signifie également fournir au propriétaire une documentation complète qui peut le rassurer et lui permet de faire un choix bien pensé. Découvrez dans cet article, comment faire un bon dossier de location et les documents à fournir pour la location.

 

Réussir un bon dossier de location

 

Comment réussir un bon dossier de location?

 

Afin de déterminer leur identité et leur solvabilité, les propriétaires ou agents immobiliers qui peuvent avoir confié leur bail immobilier demandent souvent des documents aux locataires potentiels et même aux garants.

Afin de limiter les abus, conformément aux dispositions de la loi Alur, le décret n ° 2015-1437 du 5 novembre 2015 a établi une liste des pièces justificatives pouvant être obtenues auprès des candidats au bail et de ceux qui ont précédemment servi de garants pour signer le bail.

Ne laissez pas de place à l’improvisation pour mettre les chances de votre côté et vous assurer que votre fichier se retrouve au sommet de la pile! Parce que ce n’est qu’avec un dossier de location bien conçu que vous pourrez facturer tous les autres candidats. Procédez comme suit:

  • Préparez les documents nécessaires à la location de votre logement.
  • Fournissez des documents facultatifs.
  • Refusez de divulguer certaines informations confidentielles.
  • Assurez-vous que les documents se démarquent de la foule.
  • Cherchez au plus vite un garant.

 

Apportez vos documents

 

Les documents à fournir pour louer un logement.

 

Le propriétaire a le droit de demander un certain nombre de documents au locataire. Voici quelques listes des documents autorisés :

  • Preuve d’identité: carte d’identité nationale (française ou non), carte de séjour, permis de conduire (français ou non).
  • Une seule des adresses suivantes: les 3 derniers reçus de location (sinon un certificat signé du propriétaire prouvant que le locataire a payé tous ses loyers et frais supplémentaires), un certificat de résidence, un certificat de résidence ou le dernier certificat d’impôt foncier reçu (sinon le titre de la résidence principale).
  • Une ou plusieurs pièces d’identité professionnelles: contrat de travail ou de stage (échec, certificat employeur), carte d’étudiant (ou certificat scolaire), double carte professionnelle pour ceux et celles exerçant une profession libérale.
  • Un ou plusieurs documents indiquant le montant des revenus: les 3 derniers bulletins de salaire, une déclaration de revenus (ou une déclaration fiscale), un certificat de paiement des prestations familiales, des droits de propriété, une preuve des revenus de la propriété, une rente viagère et des revenus mobiles Capital, simulation d’allocation logement de caf.

 

Importants dans le document de location

 

Points à souligner dans le document de location :

 

  • Votre employeur (s’il s’agit d’une entreprise publique ou rentable).
  • Votre contrat de travail (s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée).
  • Vos garants (si vous en avez).
  • Vos revenus ou ceux de vos garants (si élevés).

Les documents que le propriétaire ne peut pas vous exiger.

 

Cependant, si le propriétaire a le droit d’en demander pour garantir la solvabilité du futur locataire, il y a des pièces auxquelles il n’a pas droit. Ni au locataire, ni à son garant.

Voici quelques listes des documents :

En cas de litige et de non-respect de ses droits : L’article 22, paragraphe 2, de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une amende dont le montant est adapté à la gravité de la situation de fait. Ce montant peut aller jusq’à 3 000 euros.

 

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