Congé Déménagement: vos droits et devoirs

Droits et devoirs sur le congé de déménagement

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La loi sur le travail ne garantit pas que les employés aient des congés spécifiques, mais la loi diffère selon qu’ils travaillent dans un service public ou une entreprise privée. Découvrez dans cet article, comment faire une demande et de bénéficier des congés de déménagement auprès de votre employeur.

Le congé déménagement : Les salariés d’une entreprise ou d’une fonction publique peuvent demander un congé à leur employeur. Si vous déménagez, un jour de congé payé sera accordé le jour du déménagement.

Concernant le code du travail : il ne stipule pas, dans le Code du Travail, qu’un employeur soit contraint d’accorder un congé à un employé s’il déménage, même si la raison du déménagement est une mutation.

Cependant, la convention collective de l’entreprise peut accorder ce droit aux employés. De plus, les entreprises peuvent parfois accorder ce type de congés même sans texte.

Inversement, l’employeur peut rejeter la demande d’un employé si aucun texte ne prévoit un déménagement. Ce dernier doit alors présenter un jour de congé payé pour sa date de déménagement ou un jour de la semaine où il ne travaille généralement pas (normalement le samedi).

 

Jours de congé accordés

 

Quelles sont les jours de congés accordés lors d’un déménagement ?

 

Congé Exceptionnel Déménagement : Contrairement à d’autres événements dits «familiaux» ou «personnels» tels que le mariage ou le décès, le fait de déménager en vertu du Code du travail n’est pas considéré comme une raison pour avoir droit à un congé spécial. Contrairement à la croyance populaire, l’employeur n’est donc pas obligé d’imposer un transfert professionnel au salarié, même si c’est la cause indirecte du déménagement.

Ainsi, concrètement, il n’y a que deux possibilités pour un salarié: il peut choisir de sacrifier son congé annuel pour la journée de travail, ou plus simplement, de se faire un jour de repos (un samedi, un lundi, …).

Convention Collective : En l’absence de législation en la matière, diverses conventions collectives accordent aux salariés un à deux jours de congé spécial lorsque de telles actions sont liées à des mutations professionnelles ou que les employeurs les obligent à se rapprocher de son lieu de travail. C’est le cas, par exemple, de l’accord de relocalisation Syntec adopté par de nombreuses entreprises.

Si le déménagement est effectivement accordé, les mêmes règles s’appliquent pour le jour du déménagement que pour un autre congé spécial. Il est donc payé comme un jour ouvrable réel et doit être inclus dans le calcul du congé annuel.

 

Négocier le jour de congé

 

Comment faire une négociation pour un congé de déménagement ?

 

Un jour de congé peut également être négocié. Par exemple, si votre déménagement implique un transfert (sélectionné ou imposé) et dans le cadre des avantages associés au prime de déménagement.

Quand faire une demande de congé déménagement ?

 

Si vous déménagez en semaine, ce qui est beaucoup moins cher qu’un week-end ou des vacances scolaires, il est très intéressant de prendre une pause. Comparez plusieurs offres de déménagement pour vérifier les prix à différents moments.

Voici un exemple de lettre de demande de congé déménagement.

A qui demander un congé déménagement ?

 

Vous devez envoyer à votre employeur une demande de congé de déménagement et fournir une preuve de changement d’adresse (une copie du bail). Ce congé est payé et assimilé en jours ouvrables.

Si vous bénéficiez d’un jour de congé déménagement, vous ne pourrez pas profiter d’une autre journée de congé pour les 12 prochains mois.

 

Documents justificatifs pour un congé

 

Quelles sont les pièces justificatives pour un congé déménagement ?

 

Les entreprises demandent généralement à leurs employés de leur fournir une preuve de congé de déménagement. Cela peut inclure :

  • La fourniture d’une copie de l’offre de déménagement.
  • Une copie du contrat de location pour un utilitaire.
  • Une copie du nouveau contrat de location pour un locataire.

Renseignez-vous auprès du service RH sur les documents nécessaires et informez-vous sur la possibilité de déménager.

Touchez-vous un salaire normal pour un congé déménagement ?

 

Si vous avez droit à des vacances, veuillez noter que les vacances sont un jour que l’entreprise paie habituellement, tout comme si vous travailliez ce jour-là. En fait, ce n’est pas un congé payé.

Lors d’événements spéciaux (comme les congés pour activités familiales), ce jour de congé équivaut à d’autres congés annuels.

 

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