Tout Savoir sur la Caution de Location d’Appartement.

Caution de Location d’Appartement.

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Lors de la signature d’un bail, le locataire doit payer un dépôt de garantie, ou caution. Ce dépôt est conservé par le propriétaire jusqu’à la fin du bail. Découvrez dans cet article, comment procéder à la récupération d’une caution, et quelle est la durée de remboursement.

Caution de location d’appartement meublé.

 

La caution dans un contrat de location meublé peut être d’un ou deux mois de loyer. Depuis la nouvelle loi du 27 mars 2014, le propriétaire n’a pas été en mesure d’exiger une caution de plus de deux mois de loyer. Les délais de retour sont les mêmes que pour les appartements vides et varient en fonction de l’état du logement entre un et deux mois.

 

Remboursement de la caution de location

 

La caution de location peut-elle être remboursée ?

 

La caution de location est restituée à la fin de la période de location. Cependant, le propriétaire n’est pas obligé de les restituer intégralement dans l’immédiat. En effet, il peut conserver un maximum de 20% de l’acompte, ce qui correspond à la régularisation des honoraires. Dans le cas où un article de location est retourné dans un état pire que celui spécifié dans l’inventaire, l’article de location peut être conservé en tout ou en partie. Veuillez-vous référer sur ce site, pour plus d’informations.

 

le propriétaire ne rend pas la caution de location

 

Que faire si le propriétaire ne rend pas votre caution de location ?

 

Si le dépôt n’est pas remboursé à temps, la somme du dépôt est soumise au taux d’intérêt légal. Après l’expiration du délai légal, il appartient au locataire de demander officiellement le retour de la caution locative au moyen d’un rappel d’une lettre de mise en demeure. Si le propriétaire refuse, il pourra utiliser la commission de médiation du département pour parvenir à un accord.

Utiliser la caution pour payer le loyer impayé : est-ce faisable ?

 

S’il y a un ou plusieurs loyers impayés, le bailleur a le droit d’exiger un acompte sur la caution, à condition qu’il ait formellement demandé au locataire de payer le loyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quel est le délai de remboursement  de la caution de location ?

 

Le délai de remboursement de la caution de location commence par la vérification de l’inventaire. Le propriétaire a le temps de faire des réparations pour justifier les montants facturés au locataire si nécessaire. La période de retour est basée sur l’inventaire des appareils. Si la caution est restituée en totalité, elle sera d’un mois. Si l’acompte n’est que partiellement remboursé, le délai est de deux mois.

 

Demander plus que la caution initiale

 

Le propriétaire peut-il demander plus que la caution initiale ?

 

Si le locataire a causé des dommages depuis son arrivée, le propriétaire a le droit de déposer partiellement ou totalement la caution en établissant une liste des luminaires.

Pour conserver la caution, le propriétaire doit fournir des devis ou des factures pour l’achèvement des travaux nécessaires à la restauration du bien.

Si des dommages importants se produisent et que la caution n’est pas suffisante pour couvrir les frais engagés après les dommages, le propriétaire peut exiger une caution de plus d’un mois. À cette fin, il doit aviser le locataire du paiement des réparations dont il est responsable.

 

 

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