Que Faire Si un Locataire Ne Paie Pas Son Loyer ?

Quelle procédure suivre lorsque le locataire ne paie pas son loyer ?

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L’une des situations les plus graves dans la vie d’un propriétaire est de rencontrer un locataire qui ne paie pas son loyer. L’un des principaux problèmes des propriétaires est le risque de défaut. Mais que faire si mon locataire ne paie pas son loyer? Découvrez dans cet article, les différents remèdes disponibles dans une telle situation.

 

Faire une démarche à l'amiable

 

Faites des démarches à l’amiable.

 

Le contact téléphonique est la première étape pour en savoir plus sur les difficultés du locataire. Peut-être qu’il est en vacances ou qu’il a juste oublié de payer son loyer. Jusqu’à paiement, le propriétaire peut adresser au locataire un mail simple ou électronique avec ses commentaires. Si le locataire rencontre de graves difficultés financières, il peut négocier un paiement pour plusieurs mois. L’accord doit faire l’objet d’un document écrit signé par le locataire et le bailleur.

En d’autres termes, si le locataire est salarié du secteur privé non agricole, il peut également bénéficier d’un soutien Action Logement (ex 1% logement) sous conditions.

 

Quel aide pour loyer impayé ?

 

Loyers impayés : informez Action Logement.

 

En cas de situation de loyers impayés, vous devez indiquer dans votre espace personnel sur visale.fr si votre locataire a décidé de souscrire à une garantie visale.

Cependant, assurez-vous d’avoir préalablement effectué toutes les démarches nécessaires auprès de votre locataire pour réclamer les loyers: rappel, notification formelle via mail … Si vous avez omis ces démarches, vous risquez de ne pas toucher ce qui est de votre loyer.

 

Mise en Demeure pour Loyers Impayés

 

Lettre de mise en demeure en cas de loyers impayés.

 

Aucune information ou explication ne vous a été fournie et aucun paiement n’a été effectué pendant 30 jours à compter de la phase d’accord mutuel. Vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure à votre locataire par lettre recommandée attestant qu’il dispose de 8 jours pour régler son loyer.

Le locataire dispose de deux mois pour répondre et apurer leurs comptes à la date de ce mailing officiel. Pour empêcher le locataire d’organiser sa mise en faillite, il est fortement recommandé qu’un huissier soit nommé pour lui permettre d’effectuer une saisie préventive de son compte bancaire.

Pour éviter ce type de problème, il est préférable de souscrire une assurance locative non payée lors de l’entrée dans les locaux du locataire. Il existe deux familles de contrats d’assurance pour les loyers impayés: la garantie locative impayée (GLI) et la garantie risques locatifs (GRL), qui coûtent entre 2,50% et 2,80% du montant du loyer mensuel.

Si vous disposez d’une assurance garantissant le loyer impayé, vous devez respecter le délai de livraison des différentes lettres et donc les conditions générales d’assurance.

 

La justice en cas de loyer impayé

 

La procédure judiciaire pour les loyers impayés.

 

Après avoir reçu la lettre de mise en demeure par l’huissier de justice, le locataire dispose de deux mois pour régler ses arriérés de loyer. Si la dette n’a pas été entièrement liquidée après ce délai, ou que le locataire n’a pas demandé de délai de remboursement, le bailleur doit être convoqué par l’huissier de justice auprès du tribunal local de la ville où se situe la maison. À ce stade, il sera possible d’enregistrer la résiliation du bail et de déclarer l’expulsion. Dans ce cas, compte tenu de la complexité de la procédure, il est préférable d’engager un avocat.

L’audience a lieu deux mois après la convocation. Pendant ce temps, les services sociaux du locataire procèdent à une enquête financière et sociale. Sur la base des résultats de cette enquête, le juge peut décider d’accorder des conditions de paiement au locataire s’il estime pouvoir payer ses dettes. De cette façon, le juge suspend automatiquement le processus d’expulsion et la résiliation du contrat de location. Toutefois, si le locataire est d’avis que le locataire ne peut pas payer ses dettes, il détermine que le contrat de location est terminé et ordonne l’expulsion immédiate.

 

Une procédure d’expulsion

 

La procédure d’expulsion.

 

Si la décision d’un juge conclut à la résiliation du contrat de location, le locataire deviendra un occupant sans droit ni propriété et ne pourra plus rester dans la maison. Une fois le bail résilié, le propriétaire peut demander au locataire une allocation d’occupation au lieu du loyer jusqu’à son départ.

Le jugement a reconnu formellement que le locataire devait une somme d’argent au propriétaire et l’a autorisé à récupérer l’argent par saisie (saisie de meubles, véhicules, fonds mobiliers, comptes bancaires, etc.) si cela était nécessaire.

 

La réquisition des forces de la police

 

Demandez l’aide des forces de la police pour la réquisition.

 

En cas d’acceptation :

Le préfet apporte son soutien à la police s’il estime qu’il existe un risque de perturbation de l’ordre public. L’huissier convient alors avec le commissaire de police de fixer une date d’expulsion.

Ce jour-là, l’huissier de justice crée un inventaire du mobilier, puis les meubles sont conservés dans une pièce réservée par le propriétaire ou reste sur place.

Le locataire dispose d’un mois pour récupérer ses biens, après ce délai, le juge décidera du sort de ces meubles.

En cas de refus :

Si le préfet refuse d’assister la police, l’État doit verser une indemnité au propriétaire.

À cette fin, l’avocat du propriétaire doit introduire une demande auprès du tribunal administratif pour obtenir l’assistance de la police en matière de dommages et intérêts.

 

Avis d'expulsion

 

Le rapport d’expulsion.

Dès que les locaux ont été vidés et la serrure changée, l’huissier de justice remet au propriétaire un rapport d’expulsion.

En général, il informe le ministère des Finances de l’exécution de la décision du juge, informe que le propriétaire a repris possession des lieux et informe la nouvelle adresse du locataire. La résiliation à la trésorerie libère le propriétaire de la solidarité passive du paiement de la taxe d’habitation et sert de déclaration d’expulsion.

Pour conclure, le processus est terminé. Cela prend généralement deux ans entre le début et la fin. En effet, compte tenu des délais minimaux et de la période de vacances d’été du tribunal, il est certain que la procédure sera suspendue en raison de la pause hivernale.

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