Les Obligations du Propriétaire.

Les obligations du locateur

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Le propriétaire a l’obligation de fournir un logement adéquat qui n’affecte pas la sécurité et la santé du locataire. Il est tenu de fournir au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du bail et pendant le bail. Découvrez dans cet article, les obligations d’un propriétaire envers son locataire.

 

Le propriétaire doit fournir un logement en bon état

 

L’obligation de fournir un logement décent ou en bon état au locataire.

 

L’obligation de livrer le logement, qui permet au locataire de prendre possession des lieux est essentiel. Le propriétaire doit fournir au locataire tous les accessoires et services auxquels il a droit à la date convenue.

Cette obligation comprend également l’obligation de rendre l’appartement en bon état. Le logement doit être propre et habitable. Les réparations nécessaires à l’hébergement doivent être effectuées au frais du bailleur avant l’arrivée du locataire.

Pour en savoir plus, référez-vous sur ce site.

 

Le propriétaire doit donner un logement paisible

 

L’obligation de donner un usage paisible du logement au locataire.

 

En tant que propriétaire, vous êtes obligé de fournir à vos locataires un logement locatif paisible.

Cela signifie que vous ne devez pas déranger le locataire pendant le bail; vous devez également vous assurer que le locataire n’est pas dérangé par d’autres locataires de l’enceinte de l’immeuble.

Cette norme signifie que, sauf si la loi vous y oblige, vous devez vous interdire de faire quoi que ce soit qui pourrait ennuyer vos locataires. Par exemple, certains travaux de maintenance sont nécessaires. Dans tous les cas, les travaux ne doivent en aucun cas être exécutés sans délais ni indemnités.

 

Faire les réparations nécessaires

 

L’obligation de faire les travaux nécessaires.

 

Vous devrez effectuer les réparations nécessaires à votre logement tout au long du bail. Les réparations mineures sont à la charge du locataire.

Si vous ne l’avez pas fait, le locataire peut demander à la Régie du logement de le faire soi-même et vous demander de la rembourser.

Toutefois, si les trois conditions suivantes sont remplies, le locataire n’a pas à demander l’autorisation du Régie du Logement pour effectuer lui-même les travaux:

  • Il vous informe ou essaie de vous avertir;
  • vous n’avez pris aucune mesure malgré son conseil;
  • et la réparation est urgente et doit être effectuée dans les plus brefs délais.

Enfin, vous pouvez considérer que le travail est essentiel pendant la période de location, donc votre logement est toujours considéré comme décent. Ce sont votre responsabilité et donc pas la responsabilité du locataire.

L’obligation de préserver la forme du logement.

 

Le propriétaire et le locataire ont tous deux l’obligation de ne pas modifier la forme ou la destination du logement.

L’obligation de maintenir la forme d’hébergement signifie que vous ne pouvez pas modifier sérieusement la forme du logement. Dans ce cas, vous ne pouvez pas modifier la subdivision de l’hébergement comme vous le souhitez.

 

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