Les Différentes Aides en cas de Loyer Impayé.

Les aides en cas de loyer impayé

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En tant que locataire, le paiement du loyer est obligatoire. Cependant, la vie est constituée d’événements imprévus qui peuvent nous causer des difficultés financières. Dans ce cas, il existe des aides pour le locataire en cas de loyer impayé. Découvrez dans cet article, tout ce qu’il faut savoir sur les différentes aides en cas de non-paiement du loyer.

 

Aide personnalisée au logement

 

L’aide personnalisée au logement (APL).

 

Le but de l’APL est de fournir des services de logement ou d’entretien aux personnes à revenu moyen. L’aide comprend une partie du loyer d’un locataire ou le remboursement d’un prêt d’un propriétaire à une résidence principale.

APL n’est accordé que pour un logement par bénéficiaire, à savoir celui de la résidence principale. Une seule demande doit être faite pour l’ensemble d’habitation.

L’aide personnalisée au logement est adressée aux :

  • locataire ;
  • colocataire ;
  • sous-locataire d’un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d’être âgé de moins de 30 ans.

Rendez-vous sur le site de la Caf, pour avoir une APL, munissez-vous des documents suivants :

  • la copie recto-verso d’une pièce d’identité ou de votre titre de séjour en cours de validité ;
  • un Relevé d’identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou d’épargne (RICE), établi à votre nom ;
  • une attestation de loyer ou de résidence complétée, datée et signée par votre propriétaire ou foyer d’hébergement.

 

Allocation de logement familial

 

L’allocation de logement familiale (ALF).

 

L’allocation de logement familial (ALF) est une allocation financière destinée à réduire votre loyer. Elle est payée en fonction de votre situation familiale.

  • Vous recevez une allocation familiale ou une allocation d’études pour les enfants handicapés (AEEH);
  • Vous avez un enfant à charge jusqu’à 21 ans mais vous n’avez pas droit aux prestations familiales ou à l’AEEH;
  • vous êtes des jeunes mariés ;
  • Vous êtes enceinte, seule ou vivez en couple sans personne à charge à partir du 1er jour du mois civil après le 4e mois de grossesse et jusqu’au mois civil de la naissance de votre enfant
  • Vous avez un ascendant âgé de plus de 65 ans. Ce dernier ne dispose pas de fonds au-delà du plafond de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (Aspa);vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou hypothèque frappée d’une incapacité permanente d’au moins 80% ou incapable de travailler.

Pour obtenir l’aide personnalisée au logement, rendez-vous sur le site de la Caf.

L’allocation de logement sociale (ALS).

 

Si vous ne remplissez pas les conditions de l’APL ou de l’ALF, il y a une troisième allocation de logement. Il s’agit de l’ALS (allocation de logement social). Vous recevez cette allocation de loyer en fonction des ressources de votre ménage.

Contactez votre MSA pour connaître les modalités d’attribution de l’ALS.

 

Fond de Solidarité de logement

 

Les aides accordées par le Fond de Solidarité Logement (FSL).

 

Le FSL fournit des aides (prêts, subventions, dépôts de garantie) à ceux qui ont du mal à payer les dépenses liées au logement :

  • Aide pour faciliter l’accès au logement: caution, loyer initial, frais d’agence, frais de déménagement, assurance, achat de mobilier,
  • Aide liée à l’entretien du logement: dettes et charges locatives, énergie, eau, factures de téléphone.

Qui peut bénéficier du FSL ?

  • L’aide est destinée aux :
  • Au locataire
  • Au sous-locataire
  • Aux propriétaires qui occupent le logement concerné par l’aide
  • Aux personnes hébergées à titre gratuit
  • Aux personnes qui habitent dans un foyer en tant que résidence principale

 

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