Le Propriétaire Peut-Il Vendre son Appartement en Cours de Bail?

Vendre son Appartement en Cours de Bail

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Le droit de vendre un appartement locatif existe et la vente ne prend pas nécessairement fin avec le contrat de location. Le propriétaire peut décider de vendre la propriété libre ou occupé. Nous vous invitons à lire cet article, pour savoir si le propriétaire peut-il vendre son appartement en cours de bail.

 

Droit de vendre un appartement déjà occupé

 

Le droit de vendre un appartement loué.

 

Le propriétaire d’un appartement peut vouloir le vendre. Le fait que celui-ci soit occupé par un locataire ne change rien à cette autorisation. Le contrat de location ne prive pas le propriétaire du droit de disposer du bien.

Cependant, les droits du locataire sont également protégés. La résiliation au locataire n’est possible à aucun moment. Si le propriétaire souhaite vendre son bien, c’est son droit, mais il doit le faire conformément aux droits accordés au locataire par le bail.

A cet effet, le propriétaire dispose de plusieurs solutions, qui sont définies à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui vise à améliorer la relation locative, distinguant ainsi deux situations:

  • La vente d’un appartement libre de tout locataire (résiliation anticipé du bail)
  • La vente d’un appartement toujours occupé par le locataire.

 

Vendre un appartement vide

 

La vente d’un appartement libre de tout locataire

 

Vendre un appartement libre est plus avantageux à la fois pour le propriétaire ou pour l’acheteur. Si le logement est loué et que le propriétaire souhaite vendre son bien, il doit informer, et donner congé au locataire.

 Le congé pour vente d’un contrat de location vide : Le propriétaire peut remettre au locataire un congé de vente au moins 6 mois avant l’expiration du bail de location vide. Ce jour doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, huissier de justice ou remise contre signature ou reçu.

Pour plus d’informations, veuillez-vous référer sur ce site.

Droit du locataire : Par conséquent, le locataire a priorité sur l’achat d’un appartement. Depuis la réception de la lettre de congé, il dispose de 2 mois pour accepter ou refuser l’offre de vente. Il peut répondre avant la fin de la période. S’il ne répond pas, son absence de réponse vaut la peine de rejeter l’achat d’un logement. En conséquence, les locataires doivent évacuer la maison après la fin du préavis de 6 mois.

Le congé pour vente d’un contrat de location meublé : Moins de 3 mois avant la date d’expiration du bail de location meublé, le bailleur peut «accorder la permission de vendre à ses locataires». De même, le congé doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, les actes de l’huissier ou un courrier contre la signature ou le reçu.

Contrairement à un appartement vide, en location meublé, le locataire n’a pas de droit de préemption.

 

Comment vendre un appartement déja ocupé?

 

La vente d’un appartement occupé par un locataire.

 

Fondamentalement, le prix de vente d’un immeuble occupé est soumis à une certaine décote par rapport au taux d’inoccupation (10% à 20%).

Cependant, cette règle n’est pas systématique. Si l’acheteur recherche un toit, il doit délivrer un congé de vente et attendre l’expiration du bail avant d’habiter la propriété. Mais le bail peut expirer et la remise peut être tellement réduite … Et pour les investisseurs, l’achat d’un appartement occupé les évite de chercher un locataire. Dans ce cas, la remise peut être minime si au moins le loyer est à un prix équitable.

Mais rien n’empêche le propriétaire de vendre l’appartement occupé. Cela signifie que le propriétaire vend la propriété avec le bail associé. Dans ce cas, le locataire n’a pas de priorité pour acheter le logement. Dans un tel cas, le bail est transféré au nouveau propriétaire. Le locataire reste sur place et son contrat se poursuit dans les mêmes conditions. Le nouveau propriétaire doit le contacter pour l’informer de cette nouvelle situation.

 

 

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