Est-on vraiment propriétaire de sa maison si l’on n’en possède que les murs et pas le terrain ?

Comment devenir propriétaire d'un terrain?

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Vous avez construit sur le terrain qui appartient à votre conjoint à l’Etat. Une question primordiale se pose : dans quelle mesure le droit de propriété s’applique-t-il à votre construction ? Qui est le véritable propriétaire de votre maison : vous, votre conjoint ou l’Etat ? Cet article se penche sur ces questions.

 

Droit de propriété

 

La définition du droit de propriété

 

Le Code Civil prévoit une mention concernant le droit de propriété ainsi que son champ d’application. Selon l’article 546 du Code civil, « la propriété d’une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s’appelle accession. » En des mots plus simples, le fait d’être le propriétaire d’un terrain vous donne tous les droits sur ce que ce terrain produit (arbres, fruits…) et sur ce qui s’unit à ce terrain. En somme, « la propriété d’un bien entraîne celle d’un autre ». On dit dans ce cas, que le « bien peut être accessoire », ainsi, il peut avoir été intégré sur le terrain soit après avoir été incorporé ou produit sur le terrain. De même, il pourrait s’agir d’une extension du droit de propriété sur un bien mobilier et immobilier. 

L’article 555 du Code civil stipule ainsi que le propriétaire peut devenir propriétaire des constructions dressées sur son terrain mais pourrait même en demander la démolition, en cas de mauvaise foi de celui-ci. L’application de cet article ne dépendrait ainsi que de la bonne ou la mauvaise foi du propriétaire du terrain.

 

Droit du conjoint

 

Le cas du conjoint

 

Avant votre mariage, votre mari a fait l’acquisition d’un terrain. Après votre mariage, vous décidez de construire une maison sur le-dit terrain pour y vivre. Il est important pour vous noter, qu’à ce stade-là, en principe, la maison que vous aurez construite appartient à votre conjoint.

En référence à l’article 546 du Code Civil, tout propriétaire d’un terrain est le seul et l’unique propriétaire de tous les travaux qui s’y opèreront.

D’un point de vue juridique, la construction est un bien propre par accessoire. Pour ainsi dire, votre conjoint est donc l’unique propriétaire de votre maison, même si vous l’avez néanmoins financée ensemble.

Si votre conjoint ou si vous décidez ensemble vendre la propriété dont il est question, vous n’avez aucun droit sur  la maison qui y aura été construite. Si vous décidez de divorcer et ainsi dissoudre le régime matrimonial, vous percevrez une indemnisation sur l’argent que vous aurez investi dans la construction. Il est envisageable que l’accord pourrait avoir atteinte sur  la vente, même si vous n’êtes pas le propriétaire du terrain, si la maison dont il s’agit est la résidence principale de votre conjoint et vous.

 

Loi ango-saxonne appliquer en France

 

Une tendance anglo-saxonne qui s’implante peu à peu en France

 

Pour permettre aux classes les plus pauvres ou les classes moyennes à l’accès à la propriété, les Etats Unis ont trouvé une alternative intéressante. 30 ans plus tôt, le « Community Land Trust a vu le jour. Cette nouvelle alternative permettrait de faire l’acquisition d’une maison alors que vous êtes le locataire du terrain. Cette procédure a été adoptée par le Canada, le Kenya, la Belgique, l’Australie mais également la Grande Bretagne et semblerait peu à peu séduire la France et s’y implanter petit à petit.

Ce principe est déjà appliqué à Lille. Depuis quelques années, le système y est testé mais son accès est limité aux personnes de conditions moyennes, dites aux dispositions d’accession sociales à la propriété. L’objectif serait d’étendre ce système à tous types d’opérations.

La loi Lagleize veut créer « un nouveau droit de propriété fondé sur la dissociation entre le foncier et le bâti », ce qui constituerait une révolution des « droits de propriété » dans le monde immobilier français. Il impliquerait de posséder sa maison mais pas le terrain sur lequel elle a été construite. Pour être plus clair, ce système serait un des articles du projet de loi proposé par le député Jean-Luc Lagleize. Ce projet de loi a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale . De quoi s’agit-il réellement ? 

Dans sa proposition 48, le député de la majorité a proposé « de créer un nouveau droit de propriété basé sur la séparation des terrains et des bâtiments ». Cela impliquerait alors qu’il serait envisageable de faire l’acquisition des murs d’une maison à vendre, et non du terrain. Ce dernier resterait alors une propriété du propriétaire public (communauté, organisation sociale, etc.) et sa gestion reposerait sur celui-ci. De surcroît, le futur propriétaire de la maison aura la possibilité de faire une économie d’environ 30% du prix d’origine”.

Dans des cas plus concrets, les collectivités publiques garderaient la propriété du terrain qu’elles mettraient en location aux acheteurs de maisons construites sur-place. Ainsi, les contrats de bail auraient une durée assez longues, renouvelables de quarante à quatre-vingt-dix-neuf ans. Cela aura pour objectif de garantir une certaine sécurité juridique aux propriétaires des murs ainsi qu’à leurs héritiers.

Cependant, une multitude de questions planeraient dans les consciences. Les questions les plus posées seraient le plus souvent axées sur la revente des propriétés. Ces questions porteraient également sur toutes les zones qui seraient concernées par ce nouveau concept de droit de propriété. Les questions porteraient enfin sur les conditions réelles à remplir pour avoir accès au dispositif.

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