Conditions Générales – CARBODEM

  1. Prestataire/clients
    Le prestataire des services de déménagement est la société CARBODEM LTD (ci-après: Carbodem.)

    Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions Générales ») s’appliquent à tous les contrats de la société CARBODEM LTD portant sur des prestations de déménagement, y compris la réservation de ces prestations, la formation et la conclusion du contrat. Elles s’appliquent de manière exclusive. Des Conditions Générales éventuelles des clients (ci-après « Client ») ne sont pas acceptées.

    Les définitions légales de l’article liminaire du Code de la consommation s’appliquent chaque fois qu’il est question de « consommateur » ou de « professionnel ». Le Client est consommateur s’il est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le Client est en revanche un « professionnel » s’il conclut le contrat de déménagement en qualité de personne physique ou morale, publique ou privée qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
  2. Prestations de CARBODEM
    CARBODEM organise et effectue des déménagements et fournit dans ce cadre certains services complémentaires. Ces services complémentaires consistent par exemple en la fourniture du véhicule de transport pour le chargement et le déchargement des effets de déménagements. Le Client peut demander en sus certains services moyennant le paiement d’un supplément correspondant, comme par ex. l’achat et la location de cartons de déménagement ou les demandes d’autorisation des zones d’interdiction de stationner.

    1. Prestations de base
      Les services suivants sont toujours inclus dans le contrat de déménagement conclu avec CARBODEM:

      1. Planification et organisation du déménagement
      2. Fourniture du véhicule de transport pour le chargement
      3. Mise à disposition de personnel de déménagement en nombre approprié sur le lieu de chargement et de déchargement
      4. Chargement et déchargement des effets de déménagements dans le véhicule de transport par le personnel de déménagement
      5. Transport des effets de déménagements jusqu’au lieu de déchargement
      6. Déchargement des effets de déménagements par le personnel de déménagement sur le lieu de déchargement
      7. Carburant pour le ou les véhicules de transport
      8. Matériel pour le chargement ordinaire (par ex. les sangles)
    2. Prestations complémentaires
      Le Client peut demander en sus des services complémentaires, dans la mesure où CARBODEM les propose, moyennant un supplément. Il s’agit notamment des services suivants:

      1. Démontage et remontage de meubles
      2. Emballage et déballage des effets de déménagements
      3. Demande de zones d’interdiction de stationnement
      4. Fourniture et utilisation de monte-meubles
      5. Fourniture de matériel d’emballage
      6. Fourniture d’un garde-meuble
      7. Assurances complémentaires
    3. Si, postérieurement à la conclusion du contrat, le Client demande des prestations supplémentaires celles-ci doivent être défrayées en supplément par le Client conformément à la liste de prix et de prestations.

      Par ailleurs, le Client est tenu d’indemniser CARBODEM des coûts supplémentaires engendrés dans le cadre de l’exécution de la prestation de CARBODEM en raison d’une mauvaise exécution des obligations du Client visées dans l’article 5 des présentes Conditions Générales et notamment pour les coûts résultant des indications erronées ou incomplètes du Client. Le surcoût sera facturé au Client conformément à la liste des prix et des prestations de CARBODEM.
    4. Les membres du personnel de CARBODEM ne sont pas habilités à effectuer une quelconque prestation portant sur des installations gaz, électriques ou autres travaux d’installation. De même, CARBODEM ne prend aucunement en charge le transport de plantes, arbres ou arbustes que le Client devra donc transporter par ses propres moyens.
    5. Le transport de produits dangereux est par principe exclu.
    6. Les produits dangereux sont des substances, préparations (mélanges, solutions) et objets, qui, de par leur nature, leurs propriétés physiques ou chimiques ou leur état lors du transport, peuvent faire courir des dangers à la sécurité publique ou à l’ordre public, en particulier à la communauté, aux biens publics importants et/ou à la vie et la santé des personnes, des animaux et à la sécurité des choses. Certains produits peuvent aussi être classés comme dangereux par le législateur. Les exemples typiques sont les produits chimiques, gaz liquide, feux d’artifice, essence, mazout, certains engrais et d’autres produits et liquides facilement inflammables, certains déchets, substances radioactives de toute nature (par ex. pour applications médicales et techniques); mais également des substances qui en petites quantités ne présentent aucun danger mais qui en grosses quantités peuvent être dangereuses (par ex. bombes aérosol).
    7. Le transport de biens nécessitant une autorisation ou un permis pour l’exportation ou l’importation délivré par une autorité étatique est également exclu, à moins que CARBODEM ait préalablement accepté, expressément et par écrit, de les prendre en charge. Leur présence sur une liste d’inventaire ne suffit pas à cette acceptation.
    8. CARBODEM se réserve le droit de recourir à un autre transporteur, déménageur ou sous-traitant pour la réalisation du déménagement. CARBODEM se réserve le droit de recourir à d’autres prestataires pour toute prestation supplémentaire réservée par le Client.
    9. Le déménagement peut également être effectué en transport groupé.
    10. CARBODEM remplit sa mission avec le plus grand soin, guidée par l’intérêt du Client en échange d’une rémunération convenue entre les parties.
    11. Services réalisés par des prestataires tiers / Prestations de service à valeur ajoutée (Value Added Services – VAS). CARBODEM propose, exclusivement pour les Clients enregistrés, un service fournissant aux Clients des offres pour des contrats d’énergie, d’assurance et internet / téléphone par voie téléphonique ou par e-mail.

      L’accord préalable du Client est nécessaire à l’utilisation du VAS. Le Client peut révoquer son consentement à tout moment par l’envoi d’un e-mail à vas@carbodem.com ou par voie postale à CARBODEM LTD, Schultheiss Quartier Perleberger Str. 40, 10559 Berlin, Allemagne.

      Le Client peut déclarer son consentement à l’utilisation du VAS en cochant la case « Obtenir une offre de tiers VAS » dans la fenêtre correspondante sur la plate-forme internet de CARBODEM. Ce service est gratuit est sans engagement pour le Client.

      Après avoir reçu des offres, le Client est libre de choisir si et de quel prestataire il accepte l’offre. CARBODEM ne participe pas à ce service en tant que partenaire contractuel et n’intervient en qualité ni de représentant ni d’auxiliaire d’exécution des parties contractantes.

 

  1. Conclusion du contrat
    Les prestations contractuelles de CARBODEM sont définies avant la conclusion du contrat. Le Client peut commencer par communiquer à CARBODEM via le site web, par courrier électronique ou par téléphone les informations sur le déménagement envisagé. Pour ce faire, il lui suffit de remplir un formulaire de commande disponible sur la page d’accueil de CARBODEM en communiquant les informations et documents nécessaires.

    Ces renseignements doivent être exacts. Ils constituent la base de calcul du prix du déménagement, ainsi que la base sur laquelle le déménagement ainsi planifié sera effectué. Les renseignements erronés, inexacts ou omis seront à la charge du Client. Ils peuvent entraîner des coûts supplémentaires pour le Client, voire l’impossibilité de procéder au déménagement à la date prévue, ou encore l’impossibilité complète de procéder au déménagement. CARBODEM élabore un devis concret sur la base des renseignements fournis par le Client. En règle générale, un employé du service vente de CARBODEM entre en contact avec le Client par téléphone. Cet entretien téléphonique a pour but de clarifier les informations du Client comme par ex. l’adresse de chargement et de déchargement, la liste des effets de déménagement, la tarification. Sur la base de ces renseignements, CARBODEM élabore un devis concret et le transmet au Client par e-mail. Si le Client accepte le devis, il trouvera sur son devis une liste qui récapitule une nouvelle fois les détails de la commande et permet au Client de vérifier les données et de les corriger manuellement le cas échéant. Le Client a également la possibilité de contacter CARBODEM par téléphone et de corriger une nouvelle fois les détails de la commande et de compléter les éventuelles informations manquantes.

    Lorsque les informations nécessaires spécifiant les prestations que CARBODEM doit fournir et qui fixent la date de déménagement et la durée de la prestation ainsi que le prix que le Client doit payer sont indiquées et connues, il existe une offre ferme au titre de laquelle CARBODEM s’engage à réaliser le déménagement à la date et au prix convenus. Le Client peut alors réserver ce déménagement à ces conditions, directement sur le site Web ou par téléphone.

    Le contrat est conclu après versement par le Client d’un acompte en vue de l’exécution de la prestation, tel que prévu à l’article 7.2. des présentes Conditions Générales, et la réception du paiement par CARBODEM.

    Après réception du paiement, CARBODEM confirme la commande au Client (confirmation de commande). Cette confirmation de commande est envoyée par email.
  2. Protection des donnees
    CARBODEM utilise les données communiquées par le Client pour réaliser et traiter la commande. Les données peuvent être transmises à des employés et sous-traitants, tant que cette diffusion s’inscrit dans le cadre de la prestation. Dès que la commande a été exécutée entièrement et que le paiement a eu été effectué dans sa totalité, les données sont bloquées pour toute autre utilisation avant d’être effacées conformément à la législation commerciale et fiscale.

    Pour toutes informations complémentaires, nous vous renvoyons vers la Politique de confidentialité de CARBODEM.
  3. Obligations du client
    1. Le Client est tenu de fournir des informations exactes et complètes, en particulier concernant l’ancienne et la nouvelle adresse, (par ex. la disposition des lieux, la distance en mètres entre les véhicules de transport et l’entrée des lieux de déménagement et d’emménagement, la surface à déménager, le nombre de pièces, le nombre de personnes composant le foyer, l’existence d’ascenseurs et le nombre d’étages, l’existence d’une cave, la liste des effets de déménagement etc.).
    2. Le Client doit adresser à CARBODEM une liste exhaustive des biens à déménager. Dans la mesure où il s’agit d’une partie du processus de réservation, le Client s’engage à soumettre sur le site Web une liste exhaustive des effets de déménagement. Si une liste des effets de déménagement n’est pas demandée / n’a pas été communiquée avant ou dans le cadre d’une réservation, le Client doit envoyer à CARBODEM au plus tard à la date communiquée par CARBODEM la liste des effets de déménagements par email.
    3. Le Client s’engage à procéder lui-même à l’ensemble des préparatifs nécessaires à la réalisation en bonne et due forme du déménagement et ce suffisamment à l’avance, en particulier à emballer le mobilier. Ce qui précède n’est pas applicable si le Client a réservé auprès de CARBODEM les prestations de préparation comme prestations supplémentaires.
    4. Si nécessaire, le Client est responsable de l’obtention d’autorisations administratives pour les zones d’interdiction de stationnement pendant la durée convenue du déménagement sur les lieux de chargement et de déchargement. Si le Client a demandé à CARBODEM de réserver la zone d’interdiction de stationnement pour les lieux de chargement et/ou de déchargement en tant que service complémentaire, CARBODEM s’engage à faire son possible pour obtenir la réservation de ladite zone pour le Client à la période de déménagement convenue. La réservation de zones d’interdiction de stationnement est notamment soumise à l’obtention de l’autorisation administrative. CARBODEM ne prend pas en charge ni n’organise la réservation et la dépose des panneaux d’interdiction de stationnement.
    5. Par ailleurs, le Client doit, en vertu des prescriptions légales ou émanant des autorités, mettre à la disposition de CARBODEM l’ensemble des documents, autorisations, licences et documents douaniers concernant les effets de déménagement à chaque fois qu’il sera nécessaire. CARBODEM n’est pas tenue de contrôler ces documents.
    6. Le Client doit protéger ou faire protéger de façon appropriée au transport, les parties mobiles ou électroniques, tout particulièrement les composants d’appareils fragiles. CARBODEM n’est pas tenue de vérifier la bonne sécurisation de ces objets.
    7. Lors de l’enlèvement des effets de déménagements le Client doit vérifier qu’aucun objet n’a été emporté par erreur ou oublié sur le lieu de chargement.

      Le Client doit garantir sa présence sur le lieu de chargement et de déchargement afin de pouvoir signer tous les documents de travail. En cas d’impossibilité, le Client désigne un tiers mandataire autorisé à expédier ou à réceptionner les effets de déménagement, à contrôler ceux-ci quant aux dommages et à réceptionner les prestations de CARBODEM. Le Client doit informer son mandataire de tous les détails de la commande, de toutes les questions contractuelles et autres accords.

      En cas de retard dû à l’absence du Client ou à sa non-représentation sur place, CARBODEM est autorisée à facturer, au titre des frais de tiers engagés, une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à hauteur de 20,00 € brut par demi-heure entamée par déménageur présent sur place. À partir de 3 heures d’attente, CARBODEM est autorisée à facturer au Client le montant de frais de transport convenu dans le contrat de déménagement, sous forme d’indemnité forfaitaire sans fournir le service de déménagement. De même, dans le cas où l’accessibilité rendrait impossible la réalisation de la prestation, une indemnité forfaitaire à hauteur de 100 % de la valeur de la commande pourra être appliquée. Dans les deux cas, le Client peut rapporter la preuve qu’aucun dommage n’a été subi ou que le dommage subi est nettement inférieur au forfait appliqué.

      En cas d’inaccessibilité du lieu de chargement et/ou de déchargement, le Client est tenu d’accepter une zone d’interdiction de stationnement payante. Si le Client indique que l’adresse du lieu de chargement ou de déchargement est accessible aux poids lourds jusqu’à 20 m sans poser de problème en utilisant la chaussée, et si la situation a changé le jour de l’exécution du contrat en raison d’un véhicule stationné ou de la présence d’un autre obstacle, CARBODEM facturera une majoration pour le travail supplémentaire à hauteur de 35 € brut par heure commencée et par travailleur pendant la durée du chargement et du déchargement. Il en va de même pour les ascenseurs déclarés présents par le donneur d’ordre, mais qui sont absents ou sont défectueux le jour de l’exécution du contrat. Sont considérés comme absents les ascenseurs pouvant comporter moins de 50 % des effets de déménagement.
  4. Particularités du transport des effets de déménagement
    1. Le contrat étant conclu exclusivement avec CARBODEM, les instructions et indications du Client concernant l’exécution du transport doivent être formulées à CARBODEM et idéalement sous forme écrite.
    2. Il est à noter que les employés de la société de déménagement, à savoir les personnes qui effectuent le déménagement sur place, ne jouissent en principe d’aucun pouvoir de représentation et ne peuvent, par conséquent, pas représenter légalement CARBODEM. Si le Client souhaite bénéficier de certaines prestations supplémentaires pendant le déménagement sur place et que lesdites prestations peuvent être fournies, ou si des frais supplémentaires prévisibles sont engendrés, les prestations concernées doivent être documentées et confirmées sur place par écrit.
    3. Les paiements effectués par le Client sur place auprès des employés ont un effet libératoire à l’égard de CARBODEM uniquement si le paiement a ete accepte par le bureau de CARBODEM.
    4. Les pourboires n’apparaissent pas dans les factures de CARBODEM. Les paiements effectués à ces personnes n’ont pas d’effet libératoire vis-à-vis de CARBODEM.

 

  1. Rémunération et conditions de paiement
    1. Pour toute prestation en France, vous avez le choix entre les moyens de paiement suivants:
      1. Prépaiement/virement
      2. Carte de crédit
      3. PayPal
      4. Chèque
    2. CARBODEM se réserve le droit de refuser le moyen de paiement choisi par le Client et de l’orienter vers un autre
    3. Le paiement des prestations commandées s’effectue en plusieurs échéances en fonction du moyen de paiement choisi par le Client :

      En cas de paiement par carte de crédit, cheque ou Pay Pal, le client devra s’acquitter d’un montant correspondant à 50 % de la valeur de la commande lors de la réservation, étant précisé que le contrat n’est considéré comme étant conclu qu’après réception de ce paiement d’acompte par la société CARBODEM (cf. article 3 al.5 et 5 des présentes Conditions Générales).Le Client devra verser les 50 % restants avant la fin du demenagement. CARBODEM n’accepte pas les paiements a posteriori.



    4. Tout versement de somme d’argent effectué antérieurement à la prestation constitue un acompte et non des arrhes.

      Lorsque le paiement est effectué via un prestataire de services de paiement tel que PayPal les conditions générales du prestataire choisi sont applicables.
    5. Dès que le donneur d’ordre bénéficie d’un droit à une rémunération de déménagement accordée par un service ou un employeur (valeur de la commande), il ordonne à ce service de verser directement à CARBODEM ladite rémunération convenue et exigible, déduction faite des paiements ou acomptes versés.

      Les tarifs indiqués au Client s’entendent toutes taxes comprises, si applicables.
    6. Le Client est tenu d’indemniser CARBODEM des coûts supplémentaires engendrés dans le cadre de l’exécution de la prestation de CARBODEM en raison d’une mauvaise exécution des obligations du Client visées dans l’article 5 des présentes Conditions Générales, et notamment des coûts résultant des indications erronées ou incomplètes du Client. Le surcoût sera facturé au Client conformément à la liste des prix et des prestations de CARBODEM. Les prix de cette liste sont également applicables si le Client élargit l’étendue des prestations, par ex. en réservant des prestations supplémentaires.
    7. Si le Client résilie le contrat de déménagement conformément à l’article 8 des présentes Conditions générales, il accepte que CARBODEM utilise le moyen de paiement qu’il a choisi pour le règlement des frais d’annulation.
    8. La compensation est autorisée seulement pour des créances non contestées ou constatées par des jugements ayant acquis l’autorité de la chose jugée. Le Client dispose d’un droit de rétention si sa contreprétention est fondée sur le même contrat.
    9. Si le Client se trouve en situation de retard de paiement d’une créance, toutes les autres créances de CARBODEM à l’encontre de ce même Client deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice à la faculté pour CARBODEM de résilier le contrat et de demander des dommages-et-intérêts.
    10. En cas de rejet de paiement imputable au Client en raison d’un découvert, d’une suppression de compte ou d’une opposition injustifiée, le Client doit rembourser les frais engendrés par ledit rejet de paiement.
    11. Les dispositions légales relatives au droit de gage du transporteur sont applicables, conformément à l’articleL.133-7 du Code de commerce.

      CARBODEM se réserve la propriété des biens achetés par le Client (par ex. des cartons de déménagement).

      Si le Client est consommateur, nous nous réservons la propriété de la chose achetée jusqu’au paiement intégral du montant de la facture.

      Si le Client est commerçant dans l’exercice de son activité commerciale ou libérale, une personne morale de droit public ou de patrimoine de droit public, nous nous réservons la propriété de la chose achetée jusqu’au règlement de toutes les créances ouvertes issues de la relation commerciale. Les sûretés correspondantes sont transférables à des tiers conformément à la réglementation en vigueur.
    12. Des éventuels coûts résultants d’un retard de paiement sont à la charge du Client. Pour toute mise endemeure justifiée CARBODEM peut exiger une indemnisation de 2,50 € HTVA.

 

  1. Résiliation, révocation et droit de rétractation
    1. Droit de rétractation
      Les prestations de CARBODEM s’inscrivent dans le cadre d’une prestation de service de transport aux biens au sens des articles L.133-1 et suivants du Code de Commerce. En application de l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le Client ne bénéficie donc pas du droit de rétractation.

      Le Client est informé de son droit de rétractation avant la finalisation de sa commande, lors du choix des moyens de paiement. Le Client confirme en passant commande qu’il a pris connaissance de ce droit lors du processus de commande.
    2. Droit de résiliation du Client
      Le Client est en droit de résilier le contrat de déménagement selon les conditions suivantes:

      1. En cas de résiliation intervenant plus de 15 jours avant la date prévue pour le déménagement, CARBODEM est en droit de réclamer 20 % de la rémunération initialement convenue.
      2. En cas de résiliation intervenant entre 15 et 8 jours avant la date prévue pour le déménagement, CARBODEM est en droit de réclamer 50 % de la rémunération initialement convenue.
      3. En cas de résiliation intervenant moins de 7 jours avant la date prévue pour le déménagement, CARBODEM est en droit de réclamer 100 % de la rémunération initialement convenue.
      4. La résiliation n’est pas possible si la date initialement prévue pour le déménagement a déjà été repoussée par le Client après la signature du contrat, et que cette nouvelle date a été acceptée par CARBODEM.
      5. La résiliation n’est valable que si elle est effectuée par envoi d’email.

 

    1. Le règlement de l’indemnité d’annulation due à CARBODEM est effectué par voie de compensation avec des acomptes versés par le Client en vue de l’exécution du contrat. Un éventuel trop-perçu sera remboursé au Client.
    2. Droit de résiliation de CARBODEM
      CARBODEM est en droit de résilier le contrat de déménagement conclu avec le Client en cas d’impossibilité d’exécuter ses prestations contractuelles ou de respecter les délais convenus sans avoir pu le prévoir et/ou l’empêcher et sans que ces circonstances ne lui soient imputables.

      Dans ce cas, CARBODEM rembourse au Client les sommes déjà versées par ce dernier en vue de l’exécution du contrat.

      Par ailleurs, lorsque la résiliation du contrat de déménagement est prononcée peu avant la date de déménagement convenue ou le jour-même du déménagement, CARBODEM doit indemniser le Client des dommages subis jusqu’à un montant maximal de 130 % du montant total visé au contrat conclu entre CARBODEM et le Client. Ce dédommagement est censé couvrir l’excédent éventuel que le Client doit payer pour une opération de replacement.

      La résiliation de CARBODEM doit être effectuée par écrit, un e-mail étant ici suffisant.

      Lorsque l’impossibilité pour CARBODEM d’exécuter ses prestations contractuelles résulte d’un cas de force majeure, c’est-à-dire d’un évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriés, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations respectives.
  1. Modification de la date du déménagement après la signature du contrat / date dedéménagement flexible
    1. Modification de la date du déménagement

      a) Un changement de date de déménagement postérieurement à la conclusion du contrat est possible, à condition que la demande intervienne plus de 15 jours avant la date de déménagement initialement convenue, et que la nouvelle date de déménagement ne soit pas fixée dans les 15 jours (qui suivent la date de modification).

      b) Les frais de traitement pour la modification de la date de déménagement s’élèvent à 39,00 € brut. En haute saison (du 1er mai au 30 septembre de chaque année) des frais supplémentaires pouvant s’élever jusqu’à 10 % de la valeur de la commande pourront également s’appliquer.

      c) Aucune modification de la date du déménagement n’est possible si la modification est demandée moins de 15 jours avant la date initialement fixée.
    2. Date de déménagement flexible

      a) Pour son déménagement, le Client peut réserver l’option flexible moving day (date de déménagement flexible) et bénéficier d’une tarification plus avantageuse car réduite. Le Client choisit une date et peut sélectionner une période de +3, +6, +13, +20 ou +27 jours durant laquelle aura lieu le déménagement. Toute modification ultérieure à cette date est exclue. CARBODEM communique au Client au moins 5 jours avant la date définitive du déménagement, la date à laquelle le déménagement aura lieu.

      b) Le Client ne pourra plus changer la date de déménagement finale étant donné que le prix réduit découle de la possibilité d’une planification efficace des ressources et trajets concordant avec les trajet et ressources d’autres Clients. En cas de résiliation, l’article 8 des présentes Conditions générales est applicable.

      c) Si le Client a choisi l’option flexible moving day, une modification ultérieure de la date est impossible.
  2. Règlement extrajudiciaire de litiges opposant les consommateurs aux professionnels
    La Commission Européenne met à disposition une plate-forme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plate-forme OS) que vous trouverez sur www.ec.europa.eu/consumers/odr.
    Si le Client est consommateur, il a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat conclu avec CARBODEM, de recourir gratuitement, et aux conditions fixées par le Code de la consommation, à un médiateur de la consommation. Il pourra alors se rapprocher du Centre Européen des Consommateurs (CEC) France qui l’assistera pour le règlement du litige.

    Contact du CEC France:
    Centre Européen des Consommateurs France
    Bahnhofsplatz 3, 77694 Kehl – Allemagne,
    Téléphone 0049 – 7851 991 480 ou 0820 200 999 (0,09 cts/ min)
    Télécopie : 0049 78 51 991 48 11
  3. Droit applicable
    Les relations contractuelles entre CARBODEM et son Client sont régit par le droit anglais, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale.

    Dans l’éventualité où le Client est un commerçant, une personne morale telle que définie par le droit public ou un établissement public, le tribunal compétent pour tous les litiges issus des rapports contractuels entre CARBODEM et le Client est le tribunal du ressort du siège de CARBODEM à Londres.

PARTIE B. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ DE CARBODEM

CARBODEM est responsable en qualité de transporteur conformément au contrat de déménagement et au Code de commerce. Le régime de responsabilité s’applique également dans le cas de transports transfrontaliers en provenance ou à destination de l’Angleterre, ceci même lorsque différents moyens de transport sont utilisés.

  1. Principe régissant la responsabilité
    CARBODEM répond des dommages causés par la perte ou la dégradation des biens du moment de la prise en charge pour le transport à la livraison ou en cas de dépassement des délais, tant que ces derniers se trouvent sous sa garde. A ce titre, en cas d’avarie ou de perte des biens déménagés, elle doit indemniser le Client du préjudice causé, a limite du point 2 (limitation de responsabilite)
    En cas de retard, si le Client prouve qu’un préjudice en est résulté, la société CARBODEM n’est pas tenue d’indemniser le Client pour tous les dommages directs causés par le retard, sauf en cas de force majeure ou faute du Client.

 

  1. Limitation de responsabilité
    Les plafonds de responsabilités stipulés ci-après ne s’appliquent si CARBODEM ne peut pas reparer le prejudice par ses propres moyens.

    1. Responsabilité pour pertes et avaries
      La responsabilité de CARBODEM, pour pertes, casses et avaries est limitée au montant de 400 € par mètre cube endommagé. 
    2. Responsabilité pour retard
      La responsabilité de CARBODEM en cas de retard n’ouvre pas droit à des dédommagements.
    3. Autres préjudices
      En cas de responsabilité de CARBODEM suite à la violation d’une obligation contractuelle en rapport avec la réalisation du déménagement, pour des dommages qui ne sont pas dus à la perte ou à la détérioration des effets de déménagement ou au dépassement du délai de livraison, et s’il s’agit d’autres dommages que des dommages matériels ou physiques, sa responsabilité est dans ce cas aussi limitée, et ce au montant total du devis.
  2. Assurance
    Il est possible de convenir avec CARBODEM d’une responsabilité plus étendue que la responsabilité légale et de souscrire une assurance transport de marchandises. Cette possibilité existe indépendamment du fait que CARBODEM couvre en standard la sécurité du transport des marchandises pour le bénéfice de ses clients, qui ne dépasse pas un volume de 40.000,00 € par déménagement.
  3. Dédommagement
    Dans l’hypothèse où CARBODEM serait amenée à indemniser le Client pour la perte des biens, la valeur prise en compte est celle au lieu et au jour de la prise en charge du déménagement. En cas d’avarie sur les biens déménagés, l’indemnisation correspondra à la différence entre la valeur des biens non endommagés et la valeur des biens endommagés. La valeur remboursée est celle du lieu et de la date de prise en charge. La valeur du bien se détermine en fonction du prix du marché. Dans les deux cas, les dépenses occasionnées par l’évaluation des dommages doivent être prises en charge par le Client.
  4. Application des exonérations et limitations de responsabilité
    (1) Les exonérations et les limitations de responsabilité sont applicables également pour les prétentions résultant de la responsabilité extracontractuelle pour perte ou dommage des biens déménagés ou pour retard de livraison, dans la mesure où CARBODEM n’a pas agi intentionnellement et par négligence avec conscience en sachant que ces dommages en résulteraient probablement.

    (2) Les exonérations et limitations de responsabilité susmentionnées sont également applicables pour le personnel du déménageur.
  5. Déménageur exécutant
    CARBODEM demeure responsable à l’égard du Client, dans les limites ci-dessus exprimées des prestations effectuées par ses sous-traitants.
  6. Déménageur de meubles mandaté par CARBODEM (sous-traitant)
    En application des articles L.133-3 du Code de commerce et L.224-63 du Code de la consommation, le Client doit respecter certaines règles pour formuler des réclamations et faire valoir son droit à indemnisation auprès de CARBODEM:

    1. Les avaries apparentes et non apparentes subies par les biens et leur perte doivent être déclarées, après la livraison, à CARBODEM, dans un délai de 3 jours, jours fériés compris. Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets à conditions qu’elles aient ete declarees sous forme de réserves à la livraison. En principe, une simple remarque apposée sur le bon de livraison, le justificatif de livraison ou le procès-verbal d’avarie ne constitue donc pas une déclaration de sinistre opposable à CARBODEM. 
    2. Toute réclamation du Client est forclose si elle n’est pas effectuée dans le délai imparti.